La révision-extinction des conventions collectives

Publié le 8 février 2024 – Mis à jour le 28 février 2024

A partir de l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 4 octobre 2023

Date(s)

le 12 décembre 2023

par Elsa Peskine
(séance d'actualité réservée aux membres et correspondants de l'Irerp)

Mis à jour le 28 février 2024