Le droit à la preuve
Publié le 8 février 2024
–
Mis à jour le 8 février 2024
A partir de l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 22 décembre 2023
Date(s)
le 12 janvier 2024
Thomas Pasquier
Mis à jour le 08 février 2024